Conditions générales de vente

VENTE EN LIGNE - SIGVARIS

Les présentes conditions générales de vente régissent les opérations d’achat/vente et de réservation des Produits conclues entre la société SIGVARIS (ci-après « SIGVARIS » ou la « Société ») et toute personne physique majeure (18 ans révolus) ou morale agissant en qualité de patients ou consommateurs (ci-après le ou les « Acheteur(s)/Consommateurs » du site internet shop.sigvaris.fr (ci-après le « Site Internet »).

ARTICLE 1 – APPLICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE – OPPOSABILITÉ DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

1.1 Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de régler les relations entre la société SIGVARIS dont le siège social est situé ZI Sud d’Andrézieux – Rue B. Thimonnier – 42173 Saint Just Saint Rambert Cedex et les Acheteurs, ainsi que les conditions applicables à tout(s) achat(s) ou réservation(s) de Produits SIGVARIS (ci-après le ou les « Produit(s) ») effectué(s) par l’entremise des fonctionnalités du Site Internet et présentés à la vente, directe ou indirecte, sur ledit Site Internet.

1.2 L'Acheteur s’engage et reconnaît, avant de procéder à tout achat et/ou réservation, que l'acquisition de Produits par l’intermédiation du Site Internet n'est pas en lien direct et/ou indirect avec son activité professionnelle, mais est et demeure destinée à une application et/ou utilisation exclusivement personnelle.

1.3 Les Produits proposés sont ceux qui figurent sur le Site Internet et qui sont proposés à la vente en ligne, dans la limite des stocks disponibles. SIGVARIS se réserve le droit de modifier à tout moment l’assortiment des Produits. Chaque Produit est présenté sur le Site Internet sous forme d’un descriptif reprenant ses principales caractéristiques techniques. Les photographies sont les plus fidèles possibles, mais ne sauraient engager la Société. L’offre à la vente des Produits présentés sur le Site Internet est réservée aux Acheteurs résidant en France métropolitaine hors Corse pour l’ensemble des services proposés et Monaco exclusivement pour les services “Click and Collect” et le “Click and Reserve” (ci-après le « Territoire »).

1.4 Les conditions générales de ventes prévalent sur tout autre document de l’Acheteur, de quelque nature qu’il soit. Le fait que SIGVARIS ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes conditions générales de vente ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.

1.5 Le fait de passer commande ou de procéder à une réservation implique l’adhésion pleine, entière et sans réserve de l’Acheteur aux présentes conditions générales de vente.

1.6 Quelle que soit la nature de la commande, l’Acheteur est définitivement engagé lors de l’acceptation et de la transmission de la commande ou de la réservation via le Site Internet.

1.7 Le contrat de vente, même en cas d’offre préalable, n’est parfait que sous réserve d’acceptation expresse par SIGVARIS de la commande de l’Acheteur ainsi transmise. L’acceptation peut résulter de l’expédition des Produits. Aucune modification ou annulation de commande ne sera prise en compte sauf accord exprès et écrit de SIGVARIS.

1.8 SIGVARIS se réserve le droit d’apporter à tout moment toute modification qu’elle jugera utile à ses Produits ou toute modification découlant de la réglementation qui leur est applicable, sans que cette modification ne puisse justifier une modification et/ou une annulation de commande(s).

1.9 Les présentes Conditions Générales de Vente comprenant la politique de retour relative notamment au droit de rétractation, sont complétées par les Conditions Générales d’Utilisation et la Politique de Confidentialité comprenant la politique de gestion de cookies.

ARTICLE 2 – DÉFINITION DES PRODUITS

Chaque fois qu’ils seront utilisés dans le corps des conditions générales de vente, les termes ci-dessous auront la définition suivante :

Produits SIGVARIS MEDICAL désignent les Produits SIGVARIS MEDICAL Premium (classes 1 et 2) remboursables au titre de la LPPR et commercialisés sous la Marque Sigvaris.
Accessoires Médicaux désignent le produit Doff N’Donner, Rolly, Cône ainsi que la colle Sigvaris Fix,
Produits ANTI-FATIGUE désignent les produits SIGVARIS non remboursables au titre de la LPPR : VENOPED, TRAVENO DELILAH.

(Ci-après définis ensemble par les « Produits »).

ARTICLE 3 – DESCRIPTION DES SERVICES PROPOSÉS SUR LE SITE INTERNET

3.1. Création de compte :

3.1.1 Dès qu’une commande ou réservation sera passée par un Acheteur, un compte sera automatiquement créé à partir de son adresse e-mail.

3.1.2 Pour s’inscrire et créer un compte, il faut fournir une adresse électronique valide. L’adresse électronique sert d’identifiant et de moyen de communication. Pour s’identifier et se connecter à son compte, l’Acheteur devra renseigner son adresse e-mail, ainsi que le code de vérification unique reçu à chaque connexion et envoyé sur son adresse électronique.

3.1.3 Les Acheteurs s’engagent à fournir des informations exactes et complètes. L’utilisation de pseudonymes ou de fausse identité est interdite. Une inscription multiple est également interdite.

3.1.4 En cas de soupçon d’utilisation non autorisée de leur compte, les Acheteurs devront prévenir SIGVARIS immédiatement.

3.1.5 En cas de changement de données personnelles, les Acheteurs sont responsables de leur mise à jour dans leur compte client.

3.1.6 Les Acheteurs peuvent demander la suppression de leur compte à tout moment. Les données seront alors effacées selon la politique de confidentialité SIGVARIS sauf obligations légales de conservation ou commandes encore en cours. (Pour toutes informations complémentaires, veuillez consulter la politique de confidentialité figurant sur le Site Internet)

3.1.7 SIGVARIS peut mettre fin à tout moment à la possibilité de gestion d’un compte client. Les Acheteurs en seront informés à l’avance, ensuite le compte et les données associées seront supprimées selon la politique de confidentialité de SIGVARIS.

3.2. Services proposés :

3.2.1 « Click and Deliver »" (Cliquez et Recevez) : l’Acheteur pourra passer sa commande en ligne, procéder à son règlement en ligne et se faire livrer à domicile ou en point relais à la condition que sa commande comprenne uniquement des Produits Anti-Fatigue et Accessoires Médicaux.

3.2.2 « Click and Collect » (Cliquez et Récupérez) : l’Acheteur pourra passer sa commande en ligne, procéder à son règlement en ligne et collecter son ou ses Produits auprès d’un Partenaire SIGVARIS dès que la commande comprend un Produit SIGVARIS Médical Premium, et ce, sans prescription médicale. Le Partenaire SIGVARIS est un professionnel de santé pharmacie, orthopédie ou magasin de matériel médical qui accepte d’être référencé sur le Site Internet et se trouve à proximité de la localisation de l’Acheteur. L’Acheteur aura un délai de quatorze (14) jours pour récupérer sa commande à compter de la livraison.

3.2.3 « Click and Reserve » (Cliquez et Réservez) : l’Acheteur pourra réserver sa commande en ligne mais le règlement se fera auprès du Partenaire SIGVARIS choisi par l’Acheteur lors de la récupération de son ou ses Produits dès que la réservation comprend un Produit SIGVARIS Médical Premium avec une prescription médicale. L’Acheteur aura un délai de quatorze (14) jours pour récupérer sa commande à compter de la livraison.

ARTICLE 4 – COMMANDES

4.1 Nonobstant les dispositions figurant ci-dessus, SIGVARIS se réserve le droit de refuser toute commande pour des motifs légitimes. A titre d’exemple, une quantité anormalement élevée de Produits, alors que la commande est exclusivement destinée à une application, utilisation ou destination personnelle, peut justifier un refus d’honorer une ou plusieurs commandes.

4.2 L’Acheteur devra accepter les présentes conditions générales de vente en cliquant à l’endroit indiqué sur le Site Internet pour que la commande soit validée ou réservée. L’Acheteur devra également choisir l’adresse de livraison et valider son mode de paiement, à l’exception du « Click and Reserve » où le règlement se fera directement auprès du Partenaire SIGVARIS.

4.3. « Click and Deliver » et « Click and Collect » :

4.3.1 La vente ne pourra être considérée comme définitive qu’après l’encaissement par SIGVARIS de l’intégralité du prix.

4.3.2 Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des Produits disponibles à la vente sur le Site Internet.

4.3.3. Dans certaines hypothèses, telles que, et sans que cette liste ne soit limitative, un défaut total ou partiel de paiement, une adresse erronée ou toute difficulté observée sur le compte de l’Acheteur, SIGVARIS se réserve le droit de suspendre ou bloquer la commande de l’Acheteur jusqu’à ce qu’une ou plusieurs modifications puisse(nt) résoudre la difficulté.

4.4 « Click and Reserve » :

4.4.1 Le prix indiqué sur le Site Internet n’apparait qu’à titre indicatif. Le Partenaire, en application du principe de libre fixation des prix est seul à définir ses prix de vente. Ainsi, le prix du Partenaire pourra être différent du prix indiqué sur le site Internet de SIGVARIS. Ainsi, Le montant final à payer sera communiqué par le Partenaire en fonction de chaque situation et de la réglementation en vigueur.

4.4.2 La vente ne pourra être considérée comme définitive qu’après l’encaissement par le Partenaire de l’intégralité du prix.

4.5 Pour toute question relative au suivi d’une commande ou d’une réservation, l’Acheteur peut se référer au suivi de livraison transmis par email et disponible au niveau du compte client. Il pourra également contacter le service consommateur de SIGVARIS par téléphone ou adresse électronique dont les coordonnées sont disponibles au bas de l’écran sur le Site Internet.

ARTICLE 5 – PRIX

5.1 Les prix sur le Site Internet sont exprimés en Euros toutes taxes comprises (TTC) tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande.

5.2 Les Produits sont fournis au prix en vigueur figurant sur le Site Internet à la date de passation de la commande.

5.3 Les prix peuvent être modifiés à tout moment et sans préavis par SIGVARIS dans le respect de la réglementation en vigueur, étant toutefois convenu que le prix figurant sur le Site Internet au jour de la commande sera le seul applicable à l’Acheteur.

5.4 Pour tout achat de Produits ANTI-FATIGUE et Accessoires Médicaux dans le cadre du « Click and Deliver », les prix indiqués ne comprennent pas les frais de livraison, qui seront facturés en supplément du prix des Produits achetés et calculés suivant le montant total de la commande.

En France métropolitaine :

Pour toute commande supérieure ou égale à quarante-neuf (49) euros TTC, les frais de port sont offerts,
Pour toute commande inférieure à quarante-neuf (49) euros TTC, un forfait de participation aux frais d’expédition sera facturé à l’Acheteur d'un montant de quatre euros et cinquante centimes (4,5) euros TTC. Étant entendu que pour les commandes en “Click and Collect” et “Click and Reserve”, les frais de port seront pris en charge par SIGVARIS.

5.5 Dans le « Click and Reserve », les prix figurant sur le Site Internet sont donnés à titre indicatif. L’achat ferme et définitif se fera à la pharmacie, à l’orthopédie ou en magasin de matériel médical au prix défini par le Partenaire choisi par l’Acheteur, et ce, conformément au principe de la libre fixation des prix. Le montant final à payer sera communiqué par le professionnel de santé en fonction de chaque situation et de la réglementation en vigueur.

ARTICLE 6 – LIVRAISONS

La livraison ne peut être effectuée que sur le Territoire de la zone géographique de résidence convenue stipulée à l’article 1 Application des conditions générales de vente – Opposabilité des conditions générales de vente.

SIGVARIS s'autorise à effectuer des expéditions partielles avec les Produits en stock au jour de la commande et de procéder à une expédition complémentaire avec les Produits manquants.

6.1 « Click and Deliver »

Les Produits ANTI-FATIGUE ou Accessoires médicaux sont livrés à l’adresse de livraison indiquée par l’Acheteur ou en point relais choisi par l’Acheteur lors de la passation de la commande.

Les commandes sont livrées par Chronopost en service de livraison avec suivi, sous un délai de un à trois (1 à 3) jours ouvrés.

6.2 « Click and Collect »

Les Produits SIGVARIS sont livrés à l’adresse du Partenaire choisi par l’Acheteur lors de la passation de la commande. La commande sera disponible chez le Partenaire dans un délai de deux à trois (2 à 3) jours ouvrés donné à titre indicatif et sous réserve que le Produit soit disponible en stock. L’Acheteur aura un délai de quatorze (14) jours pour récupérer sa commande auprès du Partenaire à compter de la livraison.

6.3 « Click and Reserve »

Les Produits SIGVARIS MEDICAL avec ordonnance sont livrés à l’adresse du Partenaire choisi par l’Acheteur lors de la réservation de la commande sous un délai de deux à trois (2 à 3) jours ouvrés donné à titre indicatif. L’Acheteur aura quatorze (14) jours pour récupérer sa commande à compter de la livraison.

Les délais de livraisons ne sont donnés qu’à titre informatif et indicatif. En revanche, s’ils dépassent trente (30) jours à compter de la commande, le contrat de vente pourra être résolu par l’Acheteur selon la procédure de droit commun de l’article L. 216-6 du Code de la consommation et l’Acheteur remboursé, sans qu’aucun dédommagement ne puisse lui être accordé.

Les délais indiqués sont en outre suspendus de plein droit par l’intervention de tout événement indépendant du contrôle de SIGVARIS et ayant pour conséquence de retarder la livraison.

En cas de rupture de stock d’un Produit dans le cadre du « Click and Deliver », L’Acheteur pourra être informé dès que les Produits seront de retour en stock si ce dernier clique sur le bouton correspondant.

Dans le cadre du « Click and Deliver », l’Acheteur est invité, au moment de la livraison des Produits, à vérifier la quantité et l’état des Produits. En cas d’anomalie apparente (colis endommagé, Produit manquant, etc.), l’Acheteur est invité à émettre toutes réserves utiles auprès du transporteur et à en informer SIGVARIS dans les meilleurs délais.

Dans le cadre du « Click and Collect », l’Acheteur est invité au moment du retrait de ces Produits auprès du Partenaire SIGVARIS, à vérifier la quantité et l’état des Produits. En cas d’anomalie apparente (colis endommagé, Produit manquant, etc.), l’Acheteur est invité à en informer SIGVARIS dans les meilleurs délais.

L’absence de réserves à la réception des Produits n’exonère pas SIGVARIS de la garantie légale de conformité ni de la garantie des vices cachés dont bénéficie l’Acheteur.

Lorsque la livraison est organisée par SIGVARIS, cette dernière reste responsable de plein droit de la bonne exécution de la livraison à l’égard de l’Acheteur, conformément à l’article L. 221‑15 du Code de la consommation. En cas de dommage ou de perte imputable au transport, SIGVARIS prendra à sa charge les démarches nécessaires à l’indemnisation de l’Acheteur, sans préjudice de son éventuel recours contre le transporteur.

Les retours pour erreur de livraison seront traités conformément aux dispositions de l’article 9.3 « Retour pour erreur de livraison ».

En cas de manquant, il appartient à l’Acheteur d’informer SIGVARIS à réception de la livraison par un message/courriel avec une explication démonstrative apportant une présomption suffisante et étayée de son existence. SIGVARIS prendra directement contact avec le transporteur pour tenter de solutionner la difficulté au bénéfice de l’Acheteur, le transporteur demeurant seul responsable, comme stipulé ci-avant.

ARTICLE 7 – MODALITÉS DE PAIEMENT

7.1 Les présentes conditions de paiement ne sont applicables qu’aux règlements effectués directement par l’Acheteur à SIGVARIS.

7.2 SIGVARIS adressera à l’Acheteur une facture dématérialisée.

7.3 Pour le « Click and Deliver » et « Click and Collect », l’Acheteur doit acquitter le paiement au moment de la passation de la commande par carte bancaire (Visa, Master Card,) par Paypal ou Apple pay.

Il est entendu que pour le « Click and Reserve », le paiement se fera directement auprès du Partenaire lors de la récupération du ou des Produits réservé(s) sur le Site Internet.

ARTICLE 8 - RÉCLAMATIONS – MÉDIATION DANS LE CADRE DU « CLICK AND DELIVER » ET DU « CLICK AND COLLECT »

8.1 Pour toute difficulté, l'Acheteur doit s'adresser en priorité au Service Clients et Consommateurs de SIGVARIS aux coordonnées, jours et horaires suivants :

Du lundi au vendredi sauf jour férié ou chômé ;
De 8h30 à 12h30 et de 14h00 à 18h00 ;
Au numéro de téléphone suivant : 0 969 320 966
A l'adresse de courriel suivant : services.consommateurs@sigvaris.com
A l'adresse postale suivante : Service Clients et Consommateurs - 5 rue du Rhin 68330 Huningue

8.2 En cas de vices apparents ou de manquants, toute réclamation, réserve et/ou contestation qu'elle qu'en soit la nature, portant sur les Produits livrés, ne sera considérée comme valablement reçue par SIGVARIS que si elle est effectuée par courriel dans les trois (3) jours de la livraison ou du retrait des Produits. Il appartient à l'Acheteur de fournir toutes les justifications quant à la réalité des vices ou manquants constatés.

8.3 En cas de défauts apparents et évidents, les Produits sont remplacés par SIGVARIS, sous réserve de vérification des défauts allégués.

8.4 Toute intervention/manipulation du transporteur et/ou de l'Acheteur sur le Produit, qu'elle soit extrinsèque, sur l'emballage extérieur ou intrinsèque sur ou dans le Produit, engage la/leur responsabilité. Le transporteur et/ou l'Acheteur est par conséquent responsable de tous dommages occasionnés aux Produits.

8.5 L'envoi et le retour des Produits vers SIGVARIS sera à la charge exclusive de SIGVARIS. Tout retour de Produit doit faire l'objet d'un accord écrit préalable entre SIGVARIS et l'Acheteur via le Site Internet ou le Service Clients de SIGVARIS. Tout Produit retourné sans l'accord préalable et écrit de SIGVARIS serait tenu à la disposition de l'Acheteur et ne donnera pas lieu à un remplacement de Produit. Les frais de transport et les risques de retour demeurent en toutes circonstances, à la charge de SIGVARIS. Lorsqu'après contrôle, un vice apparent ou un manquant est effectivement accepté et/ou constaté par SIGVARIS, l'Acheteur ne pourra demander que le remplacement des Produits non-conformes sans que l'Acheteur ne puisse prétendre à une quelconque indemnité ou résolution de la commande.

8.6 Conformément aux dispositions des articles L. 217-1 et suivants du Code de la consommation, le consommateur bénéficie d'une garantie légale de conformité de deux (2) ans à compter de la délivrance du Produit. L'existence du défaut de conformité s'apprécie au jour de la délivrance du Produit.

8.7 Le vendeur est tenu de la garantie légale des vices cachés conformément aux dispositions des articles 1641 à 1649 du Code civil. Le consommateur peut invoquer cette garantie lorsque le Produit vendu présente un défaut caché rendant son usage impropre ou diminuant tellement son usage que l'Acheteur ne l'aurait pas acquis, ou en aurait donné un moindre prix, s'il en avait eu connaissance. L'action en garantie des vices cachés doit être intentée dans un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice.

8.8 Médiation de la consommation
En cas de litige relatif à une commande passée sur le Site Internet et après démarche préalable écrite du Consommateur auprès du Service Clients de SIGVARIS restée sans réponse satisfaisante dans un délai de deux (2) mois, le Consommateur est informé qu'il a la possibilité de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation dont relève SIGVARIS, à savoir :

CMAP - Centre de Médiation et d'Arbitrage de Paris
39 avenue Franklin D. Roosevelt
75008 Paris
www.cmap.fr (onglet consommateur)

Le médiateur de la consommation peut être saisi par le Consommateur :

Soit en remplissant le formulaire mis à disposition sur le site internet du médiateur ;
Soit par courrier adressé au médiateur, accompagné des pièces justificatives de la réclamation.

En outre, le Consommateur peut également consulter la plateforme européenne accessible à l'adresse suivante : https://consumer-redress.ec.europa.eu/index.en
Il est rappelé qu'un litige ne peut être examiné par le médiateur de la consommation que si :

Le Consommateur justifie d'avoir tenté au préalable de résoudre son litige directement auprès de SIGVARIS par une réclamation écrite,
La demande n'est pas manifestement infondée ou abusive, n'a pas été précédemment examinée ou n'est pas en cours d'examen par un autre médiateur ou par un tribunal compétent ;
La saisine du médiateur intervient dans le délai maximal d'un (1) an à compter de la réclamation écrite du Consommateur auprès de SIGVARIS.

Conformément aux articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation, la médiation de la consommation est gratuite pour le Consommateur. La médiation ne s'impose pas aux parties, qui restent libres d'accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur. Le Consommateur conserve en tout état de cause la faculté de saisir la juridiction compétente même après un recours à la médiation.

Dans le cadre du « Click and Reserve », toute réclamation devra être traitée directement par le Partenaire SIGVARIS auprès duquel vous avez retiré et payé votre Produit.

ARTICLE 9 – RETOUR DES PRODUITS DANS LE CADRE DU « CLICK AND DELIVER » ET « CLICK AND COLLECT »

9.1 Retour dans le cadre du droit de rétractation

9.1.1 Conformément à l’article L. 221-18 du Code de la consommation, l’Acheteur dispose d’un délai de quatorze (14) jours francs, à compter de la réception ou retrait du Produit par l’Acheteur ou un tiers désigné par lui pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs, ni à payer de pénalités.

9.1.2 Dans le cas d’une commande livrée en plusieurs fois, le délai mentionné ci-dessus pour exercer son droit de rétractation court à compter de la date de réception du dernier Produit.

9.1.3 SIGVARIS recommande à l’Acheteur, qui souhaite exercer son droit de rétractation, d’en informer au plus tôt le Service Clients qui lui indiquera les modalités d’exercice du droit de rétractation.

9.1.4 Ce droit de rétraction peut s’exercer de la façon suivante

Soit en cliquant sur le lien "Se rétracter" disponible en bas de page, sur l'ensemble des pages du Site Internet. La rétractation électronique suit une procédure en deux étapes prévues par la loi. Après avoir cliqué sur le lien "Se rétracter", vous serez invité à saisir les informations requises puis à confirmer explicitement votre rétractation (« Confirmer la rétractation »). À l'issue du processus, vous recevrez une confirmation de réception de votre déclaration sur un support durable
Soit en demandant un retour directement sur le Site Internet depuis l’espace client de l’Acheteur, en sélectionnant le motif de son choix,
Soit en imprimant et en complétant le formulaire figurant sur le Site Internet dans l’onglet « Politique de retour », figurant en bas du Site internet puis en l’adressant dûment complété à SIGVARIS, soit par courriel à l’adresse suivante : services.consommateurs@sigvars.com, soit par courrier à l’adresse suivante :
SIGVARIS
France 5 rue du Rhin
68330 Huningue
Soit en envoyant sa demande sur papier libre aux coordonnées suivantes : soit par courriel à l’adresse suivante : services.consommateurs@sigvaris.com, soit par courrier postale à l’adresse suivante : SIGVARIS France 5 rue du Rhin 68330 Huningue. Cette demande devra être dénuée de toute d’ambiguïté.
Soit en contactant le Service Clients et Consommateurs de SIGVARIS au numéro suivant 0 969 320 966 (coût d’un appel local depuis un poste fixe) afin que SIGVARIS lui indique les démarches à suivre.

9.1.5 Conformément aux dispositions de l’article L. 221-23 du Code de la consommation, l’Acheteur doit retourner son Produit au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la communication de sa décision de rétractation dûment adressée.

9.1.6 Le retour du Produit s’effectue dans son emballage d’origine et en bon état, accompagné de tous les accessoires éventuels et de la documentation.

9.1.7 Le Produit doit être retourné à l’adresse suivante :
SIGVARIS FRANCE
5 rue du Rhin
68330 Huningue

9.1.8 Les frais de retour sont à la charge de SIGVARIS.

9.1.9 SIGVARIS rembourse le montant du Produit, objet de la rétractation, y compris les frais de livraison initiaux, à l’exception des frais supplémentaires découlant d’options choisies par l’Acheteur, en utilisant le même moyen de paiement que celui de la transaction initiale, sauf si SIGVARIS et l’Acheteur conviennent d’un autre mode de remboursement.

9.1.10 SIGVARIS procède au remboursement dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la date de réception du ou des Produits retournés conformément à l’article L 221-24 du Code de la consommation.

9.1.11 Il est rappelé, en tant que de besoin que, conformément à l’article L. 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les Produits confectionnés selon les spécifications de l’Acheteur ou les Produits personnalisés conformément à sa demande.

9.2 Retour dans le cadre de l’Extension contractuelle du délai de rétractation à trente (30) jours.

Indépendamment du droit de rétractation légal décrit au 9.1, SIGVARIS accorde à l’Acheteur un délai supplémentaire de quinze (15) jours soit un délai total de trente (30) jours à compter de la réception ou retrait du Produit pour retourner celui‑ci et obtenir son remboursement, dans les conditions ci‑après définies.

Du 15ème au 30ème jour, les demandes de retour se font directement sur le Site Internet depuis l’espace client de l’Acheteur et ce dernier devra renseigner le motif approprié de la demande de retour.

Passé le délai légal de quatorze (14) jours, l’exercice de ce droit de retour contractuel est subordonné aux conditions suivantes :

Le Produit ne doit pas avoir été porté ou utilisé de manière autre que celle strictement nécessaire à son essayage, et doit être retourné complet, dans son emballage d’origine et en parfait état de revente,
Le Produit ne doit pas avoir été personnalisé selon les spécifications de l’Acheteur.L’Acheteur exerce ce droit de retour contractuel dans les mêmes formes que le droit de rétractation légal, puis retourne le Produit à SIGVARIS.

Les frais directs de renvoi des Produits restent à la charge de SIGVARIS.

Sous réserve du respect des conditions ci‑dessus, SIGVARIS remboursera à l’Acheteur le prix du Produit retourné dans un délai maximum de quatorze (14) jours à compter de la réception dudit Produit par SIGVARIS.

9.3 Retour pour erreur de livraison

9.3.1 En cas de non-conformité des Produits livrés ou retirés au regard de sa commande, l’Acheteur pourra solliciter
auprès du Service Clients de SIGVARIS, dans les 72 heures ouvrables à compter de la réception de la marchandise, le retour des Produits ne correspondant pas à la commande. Les Produits ne peuvent être retournés que si :La non-conformité de la livraison à la commande i) est établie avec le Service Clientèle, ii) que s’ils sont en parfait état et iii) que leur emballage n’ait jamais été ouvert.

Les Produits retournés devront être accompagnés de l’étiquette Colissimo de retour transmise par SIGVARIS. Ce numéro devra être directement reproduit sur le colis comportant le retour. Sous réserve du respect des conditions ci-dessus définies l’Acheteur pourra obtenir l’échange du Produit ou l’émission d’un avoir, à l’exclusion de toute indemnité ou dommages intérêts. Les frais de port seront pris en charge par SIGVARIS.

9.3.2 L’Acheteur devra fournir toutes les justifications quant à la réalité de l’erreur de livraison constatée.

En ce qui concerne le « Click and Reserve », compte tenu de l’achat du Produit auprès du Partenaire, le délai de rétractation ne sera pas applicable.

ARTICLE 10 – RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

10.1 En cas de difficultés d’encaissement du paiement par carte de crédit, il est dûment rappelé que le transfert de propriété des Produits SIGVARIS est suspendu jusqu’à complet paiement du prix par l’Acheteur et encaissement par SIGVARIS, en principal et accessoire, même en cas d’octroi de délai de paiement. Toute clause contraire, quel que soit le support utilisé par l’Acheteur, est réputée non écrite, conformément à l’article L. 624-16 du Code de commerce.

10.2 Pour prétendre se prévaloir de la présente clause, il suffira à SIGVARIS de faire connaître sa volonté formelle de se voir restituer les Produits par une lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l’Acheteur et/ou par courriel adressé à l’Acheteur via le Site Internet.

10.3 Il est néanmoins expressément précisé que l’Acheteur sera responsable des marchandises déposées entre ses mains dès leur remise matérielle, le transfert de risques s’effectue lors de la remise des Produits au transporteur choisi par l’Acheteur ou lors de la remise des Produits à l’Acheteur. L’Acheteur prend à sa charge les risques de pertes et de détérioration même pour cas fortuits, faits d’autrui ou force majeure.

10.4 L’Acheteur devra en conséquence prendre toutes dispositions et, le cas échéant, toutes assurances pour pallier la destruction éventuelle, partielle ou totale des marchandises quelle qu’en soit l’origine.

ARTICLE 11 - STOCKAGE, CONSERVATION ET UTILISATION

11.1 L’Acheteur est responsable de la bonne conservation des Produits, de leur réception sous leur conditionnement et dans la limite de leur date limite d’utilisation. Toute intervention de l’Acheteur sur les Produits, qu’elle soit extrinsèque, sur l’emballage extérieur ou sur tous autres éléments d’information ou de traçabilité, ou sur ou dans les Produits, engage sa responsabilité. Il est par conséquent responsable de tous dommages occasionnés aux Produits ou à tout tiers du fait des Produits ainsi réceptionnés.

11.2 L’Acheteur est seul responsable de toute utilisation non conforme des Produits à la destination prévue par SIGVARIS.

ARTICLE 12 – FORCE MAJEURE

12.1 En cas de survenance d’un cas de force majeure entendu comme tout événement échappant au contrôle de SIGVARIS, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat de vente et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêchant l’exécution de ses obligations, conformément à l’article 1218 du Code Civil, ces dernières sont suspendues.

12.2 Dès la survenance du cas de force majeure, SIGVARIS en informe l’Acheteur par courriel avec accusé de réception.

12.3 Si l’événement dure plus de trente (30) jours à compter de sa date de survenance, le contrat de vente pourra être résilié par la partie la plus diligente sans qu’aucune des parties ne puisse prétendre à l’octroi de dommages et intérêts. La résiliation prend effet à la date de première présentation de la lettre recommandée avec accusé de réception dénonçant ledit contrat.

ARTICLE 13 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET INDUSTRIELLE

13.1 Tous les documents techniques remis à l’Acheteur simultanément à la livraison du ou des Produits demeurent la propriété exclusive de SIGVARIS, seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ces documents et doivent lui être rendus à sa demande.

13.2 L’Acheteur s’engage à ne faire aucun usage de ces documents susceptibles de porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle ou industrielle de SIGVARIS et s’engage à ne les divulguer à aucun tiers.

ARTICLE 14 – PROTECTION DES DONNÉES

14.1 SIGVARIS s’engage à respecter les lois en vigueur relatives aux fichiers informatiques et aux données personnelles susceptibles de faire l’objet d’un traitement pour les besoins des présentes, et notamment le Règlement Européen du 26 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques concernant les traitements de données à caractère personnel.

14.2 SIGVARIS peut sous-traiter le traitement à d’autres entités du groupe SIGVARIS ou à d’autres sous-traitants. Les accords avec les sous-traitants doivent se faire par écrit et contenir matériellement les mêmes stipulations concernant le traitement des données à caractère personnel.

14.3 SIGVARIS a le droit de transférer les données à caractère personnel de la Pharmacie vers des pays tiers. S’il s’agit de pays qui ne disposent pas d’un niveau de protection des données adéquat, SIGVARIS assurera à l’avance des garanties adéquates pour la protection des données à caractère personnel.
14.4 Toute personne concernée dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression, de portabilité des informations et d’un droit d’opposition et de limitation de traitement. Toute personne concernée peut également formuler des directives quant à la conservation, à l’effacement et à la communication de ses données à caractère personnel après son décès. Vous pouvez exercer ces droits par courrier électronique en adressant une demande à l’adresse suivante : GestionDesDonnéesPersonnelles@sigvaris.com. Enfin, toute personne concernée a le droit d’introduire une réclamation directement auprès de la CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et Libertés).

ARTICLE 15 – MATÉRIOVIGILANCE

15.1 Compte tenu de la nature des Produits SIGVARIS, il importe que SIGVARIS soit informé de la survenance de tous les incidents ou risques d’incidents graves.

15.2 En cas d’incident ou risque d’incident grave lié à l’utilisation des Produits SIGVARIS, l’Acheteur s’engage à transmettre sans délai à SIGVARIS, dès connaissance, toute information relative à la matériovigilance de l’un de ses Produit en contactant le service consommateurs au 0 969 320 966 ou par email à l’adresse materiovigilance@sigvaris.com.

ARTICLE 16 – RÉGLEMENTAIRE

SIGVARIS déclare, en tant que de besoin, que les obligations imposées aux fabricants et distributeurs par le Règlement 2017/745 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017 relatifs aux dispositifs médicaux sont dûment respectées.

ARTICLE 17 – RESPONSABILITÉ

SIGVARIS s’engage à fournir des Produits conformes à la réglementation en vigueur, notamment aux exigences du Règlement (UE) 2017/745.

La responsabilité de SIGVARIS ne saurait être engagée en cas de mauvaise utilisation du produit, d’utilisation non conforme à la notice, de négligence, ou de modification du Produit par l’Acheteur ou un tiers.

SIGVARIS reste responsable en cas de manquement à ses obligations légales, notamment en matière de sécurité, de conformité et de vices cachés, conformément aux dispositions du Code de la consommation et du Code civil.

En cas de dommage direct résultant d’un défaut du Produit, la responsabilité du vendeur est limitée au montant effectivement payé par l’Acheteur pour le Produit concerné.

SIGVARIS ne pourra être tenu responsable des dommages indirects ou immatériels, tels que perte de chance, perte de données, préjudice moral ou commercial.

ARTICLE 18 – DROIT APPLICABLE – JURIDICTION COMPÉTENTE

18.1 La loi applicable est le droit français.

18.2 Tout différend, contestation, litige qui pourra survenir à l’occasion de la formation, de la validité, de l’interprétation, et/ou de l’exécution de la commande et/ou des présentes Conditions Générales de Vente, et qui n’aurait pu être réglé à l’amiable, sera de la compétence exclusive des tribunaux du domicile du défendeur, même en cas d’appel en garantie et/ou de pluralité des défendeurs, et ce nonobstant toutes clauses contraires.

ARTICLE 19 – INFORMATIONS ACHETEURS

Au-delà des échanges écrits via le Site Internet, et s’il devait y avoir des échanges téléphoniques entre les Parties, afin d’améliorer le Service Clientèle de SIGVARIS, l’Acheteur est dûment informé que ces échanges téléphoniques sont susceptibles d’être enregistrés.

(Version 1.3 ; En date du 19.06.2026)