Politique de remboursement

Rétractation, retour et remboursement

Définitions :

  • « Click and Deliver »" (Cliquez et Recevez) : l’Acheteur pourra passer sa commande en ligne, procéder à son règlement en ligne et se faire livrer à domicile ou en point relais à la condition que sa commande comprenne uniquement des Produits Anti-Fatigue et Accessoires Médicaux.
  • « Click and Collect » (Cliquez et Récupérez) : l’Acheteur pourra passer sa commande en ligne, procéder à son règlement en ligne et collecter son ou ses Produits auprès d’un Partenaire SIGVARIS dès que la commande comprend un Produit SIGVARIS Médical Premium, et ce, sans prescription médicale. Le Partenaire SIGVARIS est un professionnel de santé pharmacie, orthopédie ou magasin de matériel médical qui accepte d’être référencé sur le Site Internet et se trouve à proximité de la localisation de l’Acheteur. L’Acheteur aura un délai de quatorze (14) jours pour récupérer sa commande à compter de la livraison.
  • « Click and Reserve » (Cliquez et Réservez) : l’Acheteur pourra réserver sa commande en ligne mais le règlement se fera auprès du Partenaire SIGVARIS choisi par l’Acheteur lors de la récupération de son ou ses Produits dès que la réservation comprend un Produit SIGVARIS Médical Premium avec une prescription médicale. L’Acheteur aura un délai de quatorze (14) jours pour récupérer sa commande à compter de la livraison.

1. DROIT DE RÉTRACTATION APPLICABLE AUX CONTRATS CONCLUS À DISTANCE ET HORS ÉTABLISSEMENTS

1.1. Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance ou hors établissement, et ce, sans avoir à motiver sa décision. On entend ici par consommateur, le consommateur au sens de l’article liminaire du Code de la consommation à savoir « toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole ».

Le délai de rétractation, pour les contrats de vente électronique, court à compter de la réception du bien par ses soins ou un tiers désigné par lui, autre que le transporteur. Dans l’hypothèse d’une commande portant sur plusieurs bien livrés séparément, le délai de rétractation court à compter de la réception du dernier bien.

SIGVARIS recommande à l’Acheteur, qui souhaite exercer son droit de rétractation d’en informer au plus tôt le Service Clients SIGVARIS qui lui indiquera les modalités d’exercice du droit de rétractation.

Ce droit de rétraction peut s’exercer de la façon suivante :

  • Soit en cliquant sur le lien "Se rétracter" disponible en bas de page, sur l'ensemble des pages du Site Internet. La rétractation électronique suit une procédure en deux étapes prévues par la loi. Après avoir cliqué sur le lien "Se rétracter", vous serez invité à saisir les informations requises puis à confirmer explicitement votre rétractation (« Confirmer la rétractation »). À l'issue du processus, vous recevrez une confirmation de réception de votre déclaration sur un support durable.
  • Soit en demandant un retour directement sur le Site Internet depuis l’espace client de l’Acheteur, en sélectionnant le motif de son choix,
  • Soit en imprimant et en complétant le formulaire figurant ci-dessous dans le document. L’Acheteur l’adressera ensuite, dûment complété, à SIGVARIS, soit par courriel à l’adresse suivante : services.consommateurs@sigvaris.com, soit par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse suivante 
    SIGVARIS France
    5 rue du Rhin
    68330 Huningue
  • Soit en envoyant par lettre recommandée avec accusé de réception sa demande sur papier libre aux coordonnées mentionnées ci-dessus. Cette demande devra être dénuée d’ambiguïté. SIGVARIS recommande à l’Acheteur d’utiliser le formulaire mis à sa disposition.
  • Soit en contactant le Service Clients au numéro suivant 0 969 320 966 (coût d’un appel local depuis un poste fixe) afin que SIGVARIS lui indique les démarches à suivre.

Conformément aux dispositions de l’article L.221-23 du Code de la consommation, l’Acheteur doit retourner son Produit au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la communication de sa décision de rétractation dûment adressée.

Le retour du Produit s’effectue dans son emballage d’origine et en bon état, accompagné de tous les accessoires éventuels et de la documentation.

Le Produit doit être retourné à l’adresse suivante :
SIGVARIS FRANCE
5 rue du Rhin
68330 Huningue

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Formulaire de rétractation

Si vous souhaitez vous rétracter du contrat de vente électronique, veuillez remplir ce formulaire et le renvoyer :

A l’attention de
SIGVARIS FRANCE
Services Clients
5 Rue du Rhin
68330 Huningue

E-mail : services.consommateurs@sigvaris.com

Par la présente, je vous notifie ma demande de rétractation du contrat conclu avec SIGVARIS pour la vente des produits suivants:

  • Numéro de commande : ______________
  • Commandé le (*) / Reçu le (*)  : ______________
  • Nom du consommateur : ______________
  • Adresse du consommateur : ___________________________________________________

Signature du consommateur (uniquement si notifiée sur papier)

Date : ______________

(*) Rayez la mention inutile

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Conséquences de la rétractation :

Lorsque le droit de rétractation est exercé, SIGVARIS vous remboursera la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison,(à l’exception des frais supplémentaires résultant d’un choix par vos soins d’un mode de livraison plus coûteux quel e mode de livraison initial proposé par SIGVARIS), sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle où nous avons reçu la notification de votre rétractation du présent contrat.

Pour ce remboursement, nous utiliserons le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé pour la transaction initiale, sauf accord contraire et exprès de votre part pour utiliser un autre moyen de paiement et dans la mesure où le remboursement n’occasionne pas de frais pour vous. En aucun cas des frais ne vous seront facturés pour ce remboursement.

Toutefois, nous pourrons différer le remboursement jusqu’à récupération de la marchandise ou jusqu’à ce que vous nous ayez fourni la preuve de l’expédition de la marchandise, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

SIGVARIS prendra en charge les frais de retour de la marchandise.

Votre responsabilité pourra être engagée en cas de dépréciation des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de la marchandise.

1.2. Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :

  • De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;
  • De fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé;

1.3. Si possible, veuillez nous retourner la marchandise dans son emballage d’origine avec tous les accessoires et composants d’emballage. Si vous n’avez plus l’emballage d’origine, veuillez prévoir une protection adéquate contre les dommages de transports avec un emballage approprié afin d’éviter toutes réclamations pour dommages dus à un emballage défectueux.

1.4. Toutefois, nous attirons votre attention sur le fait que le consommateur doit nous indemniser pour toute perte de valeur des marchandises si cette perte de valeur est due à une manipulation des marchandises qui n’était pas nécessaire pour vérifier la nature, les propriétés et le fonctionnement des marchandises et notamment dans les cas :

  • De signes évidents d’utilisation,
  • De marchandises salies ou endommagées,
  • D’emballage d’origine manquants ou endommagé,
  • D’étiquettes scellés ou emballages d’hygiène enlevés ou endommagés.

Dans certains cas, l’indemnisation de la valeur peut entraîner le non-remboursement ou le remboursement partiel du prix d’achat. Le consommateur est prié de manipuler les marchandises avec soin et d’éviter une utilisation excessive pendant le délai de rétractation.

1.5. Pour faciliter le traitement, nous vous demandons d’enregistrer le retour à l’avance via votre compte client personnel. Vous y recevrez une étiquette retour gratuite que vous pourrez facilement créer vous-même. Veuillez également joindre le bon de livraison ou de retour présent dans votre livraison d’origine.

L’utilisation du compte client pour enregistrer le retour n’est aucunement obligatoire et ne constitue pas une condition préalable à l’exercice de votre droit de rétractation légal.

2. RETOUR DES PRODUITS DANS LE CADRE DU « CLICK AND DELIVER » ET « CLICK AND COLLECT »

2.1 Retour dans le cadre du droit de rétractation

2.1.1 Conformément à l’article L. 221-18 du Code de la consommation, l’Acheteur dispose d’un délai de quatorze (14) jours francs, à compter de la réception ou retrait du Produit par l’Acheteur ou un tiers désigné par lui pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs, ni à payer de pénalités.

2.1.2 Dans le cas d’une commande livrée en plusieurs fois, le délai mentionné ci-dessus pour exercer son droit de rétractation court à compter de la date de réception du dernier Produit.

2.1.3 SIGVARIS recommande à l’Acheteur, qui souhaite exercer son droit de rétractation, d’en informer au plus tôt le Service Clients qui lui indiquera les modalités d’exercice du droit de rétractation.

2.1.4 Ce droit de rétraction peut s’exercer de la façon suivante 

  • Soit en demandant un retour directement sur le Site Internet depuis l’espace client de l’Acheteur, en sélectionnant le motif de son choix,
  • Soit en imprimant et en complétant le formulaire figurant sur le Site Internet dans l’onglet « Politique de retour », figurant en bas du Site internet puis en l’adressant dûment complété à SIGVARIS, soit par courriel à l’adresse suivante : services.consommateurs@sigvaris.com, soit par courrier à l’adresse suivante :
    SIGVARIS
    France 5 rue du Rhin
    68330 Huningue
  • Soit en envoyant sa demande sur papier libre aux coordonnées suivantes : soit par courriel à l’adresse suivante : services.consommateurs@sigvaris.com, soit par courrier postale à l’adresse suivante : SIGVARIS France 5 rue du Rhin 68330 Huningue. Cette demande devra être dénuée de toute d’ambiguïté.
  • Soit en contactant le Service Clients et Consommateurs de SIGVARIS au numéro suivant 0 969 320 966 (coût d’un appel local depuis un poste fixe) afin que SIGVARIS lui indique les démarches à suivre.

2.1.5 Conformément aux dispositions de l’article L. 221-23 du Code de la consommation, l’Acheteur doit retourner son Produit au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la communication de sa décision de rétractation dûment adressée.

2.1.6 Le retour du Produit s’effectue dans son emballage d’origine et en bon état, accompagné de tous les accessoires éventuels et de la documentation.

2.1.7 Le Produit doit être retourné à l’adresse suivante :
SIGVARIS FRANCE
5 rue du Rhin
68330 Huningue

2.1.8 Les frais de retour sont à la charge de SIGVARIS.

2.1.9 SIGVARIS rembourse le montant du Produit, objet de la rétractation, y compris les frais de livraison initiaux, à l’exception des frais supplémentaires découlant d’options choisies par l’Acheteur, en utilisant le même moyen de paiement que celui de la transaction initiale, sauf si SIGVARIS et l’Acheteur conviennent d’un autre mode de remboursement.

2.1.10 SIGVARIS procède au remboursement dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la date de réception du ou des Produits retournés conformément à l’article L 221-24 du Code de la consommation.

2.1.11 Il est rappelé, en tant que de besoin que, conformément à l’article L. 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les Produits confectionnés selon les spécifications de l’Acheteur ou les Produits personnalisés conformément à sa demande.

2.2 Retour dans le cadre de l’Extension contractuelle du délai de rétractation à trente (30) jours.

Indépendamment du droit de rétractation légal décrit au 9.1, SIGVARIS accorde à l’Acheteur un délai supplémentaire de quinze (15) jours soit un délai total de trente (30) jours à compter de la réception ou retrait du Produit pour retourner celui‑ci et obtenir son remboursement, dans les conditions ci‑après définies.

Du 15ème au 30ème jour, les demandes de retour se font directement sur le Site Internet depuis l’espace client de l’Acheteur et ce dernier devra renseigner le motif approprié de la demande de retour.

Passé le délai légal de quatorze (14) jours, l’exercice de ce droit de retour contractuel est subordonné aux conditions suivantes :

  1. Le Produit ne doit pas avoir été porté ou utilisé de manière autre que celle strictement nécessaire à son essayage, et doit être retourné complet, dans son emballage d’origine et en parfait état de revente,
  2. Le Produit ne doit pas avoir été personnalisé selon les spécifications de l’Acheteur.L’Acheteur exerce ce droit de retour contractuel dans les mêmes formes que le droit de rétractation légal, puis retourne le Produit à SIGVARIS.

Les frais directs de renvoi des Produits restent à la charge de SIGVARIS.

Sous réserve du respect des conditions ci‑dessus, SIGVARIS remboursera à l’Acheteur le prix du Produit retourné dans un délai maximum de quatorze (14) jours à compter de la réception dudit Produit par SIGVARIS.

En ce qui concerne le « Click and Reserve », compte tenu de l’achat du Produit auprès du Partenaire, le délai de rétractation ne sera pas applicable.