Conformité concurrence

Engagement de SIGVARIS en matière de concurrence loyale

Notre engagement en faveur d’une concurrence libre et loyale

SIGVARIS exerce ses activités en France et dans l’Union Européenne dans le strict respect du droit de la concurrence applicable, qu’il s’agisse des règles françaises (notamment celles encadrant les ententes et les abus de position dominante) ou des règles européennes.

La Direction Générale considère qu’une concurrence libre et non faussée est essentielle pour nos clients, nos partenaires, nos salariés et l’ensemble du marché. Elle garantit des prix justes, une meilleure qualité de service et stimule l’innovation, ainsi, qu'une pratique conforme au droit de la concurrence au sein de l’entreprise.

Un programme de conformité dédié au droit de la concurrence

Pour traduire cet engagement dans les faits, nous avons mis en place un guide de conformité au droit de la concurrence comprenant :

un avant‑propos des dirigeants rappelant l’exigence de respect total des règles de concurrence.
des lignes directrices internes sur le droit de la concurrence, adaptées à nos activités et à notre position sur les marchés où nous opérons.
un guide pratique de conformité concurrence diffusé à nos équipes.
des actions régulières de sensibilisation et de formation des collaborateurs concernés.
des mécanismes de contrôle, d’alerte et de suivi pour détecter et traiter rapidement tout risque de non‑conformité.

Ce programme est évolutif : il est mis à jour pour tenir compte des évolutions des textes européens et français, ainsi que de la pratique des autorités de concurrence.

Notre guide interne de conformité concurrence

Un guide pour aider concrètement nos équipes

Nous avons élaboré un guide de conformité concurrence destiné à tous les collaborateurs exposés à des questions de concurrence (équipes commerciales, achats, marketing, etc.). Ce guide :

explique de manière simple les principales règles de concurrence applicables en France et dans l’Union Européenne.
illustre, au moyen d’exemples adaptés à notre secteur, les situations à risque (réunions avec des concurrents, réponses à des appels d’offres, négociations avec des distributeurs ou fournisseurs, échanges d’informations de marché, etc).
précise les comportements interdits et les bons réflexes à adopter (« à faire / à ne pas faire ») face à des situations sensibles.
rappelle les coordonnées du référent conformité concurrence à contacter en cas de doute.

Les principaux comportements interdits

Les ententes et cartels entre entreprises

Sont strictement prohibés, en droit français comme en droit de l’Union européenne, les accords ou pratiques concertées entre entreprises qui ont pour objet ou pour effet de fausser la concurrence. À ce titre, notre entreprise interdit formellement :

tout accord sur les prix (fixation directe ou indirecte de prix de vente ou d’achat, remises, conditions tarifaires) avec un concurrent.
toute répartition de marchés, de clients, de territoires ou de volumes entre concurrents.
toute coordination sur les appels d’offres, par exemple en se mettant d’accord pour se partager les marchés, convenir de qui remportera un appel d’offres ou déposer des offres de couverture.
toute concertation sur les salaires, les conditions de travail ou les politiques de recrutement avec d’autres employeurs, notamment des accords de non‑débauchage ou de non‑sollicitation de talents.

Échanges d’informations sensibles avec des concurrents

Les échanges d’informations sensibles entre concurrents peuvent également constituer des pratiques anticoncurrentielles, en particulier lorsqu’ils portent sur :

les prix actuels ou futurs, les remises, les conditions commerciales,
les volumes et capacités de production, les plans d’investissement ou de développement,
les politiques salariales, les grilles de rémunération ou les projets de recrutement sur un même marché du travail.

Nos collaborateurs doivent s’abstenir de tout échange de ce type avec des concurrents, y compris à l’occasion de réunions professionnelles, de salons, de déjeuners informels ou de groupes de travail.

Abus de position dominante

Lorsqu’une entreprise occupe une position très forte sur un marché, elle doit faire preuve d’une vigilance accrue pour ne pas adopter de comportements d’abus de position dominante.

Dans ce contexte, notre politique interne interdit notamment :

le fait de lier la vente de plusieurs produits de manière injustifiée.
l’imposition de clauses d’exclusivité trop larges ou injustifiées à des clients ou des fournisseurs.
le dénigrement d’un concurrent.
la discrimination injustifiée entre clients (conditions commerciales injustement différentes pour des situations comparables).
la pratique de prix prédateurs ou excessifs dans le seul but d’évincer un concurrent.

Autres pratiques à proscrire

De manière générale, sont également prohibés :

la participation, même passive, à une réunion dont l’objet clairement anticoncurrentiel n’est pas contesté ni dénoncé.
le fait de suivre sciemment un comportement de cartel décidé par d’autres, même sans avoir pris part à toutes les discussions.

Nos collaborateurs doivent quitter immédiatement toute réunion où des sujets manifestement anticoncurrentiels sont abordés (par exemple une discussion sur les prix futurs entre concurrents) et faire consigner leur départ au procès‑verbal de la réunion.

Dispositifs internes de prévention et de détection

Sensibilisation et formation des équipes

Nous investissons dans la sensibilisation et la formation régulières de nos collaborateurs sur le droit de la concurrence. Nos actions comprennent notamment :

des sessions de formation adaptées aux fonctions les plus exposées (commerciaux, achats, marketing, direction, ressources humaines).
la diffusion régulière de supports pédagogiques (guides, fiches réflexes, FAQ internes).

Un référent conformité concurrence clairement identifié

SIGVARIS a désigné un référent conformité concurrence chargé :

de conseiller les équipes opérationnelles sur les questions de concurrence.
de valider, le cas échéant, certains projets sensibles (coopérations avec des concurrents, politiques commerciales, opérations de concentration notifiables, etc).
de coordonner les actions de formation et de mise à jour du programme de conformité.
d’être le point de contact interne en cas de visite d’une autorité de concurrence ou de demande d’information officielle.

Le référent dispose d’une indépendance et de moyens adaptés pour exercer cette mission et a accès aux instances dirigeantes de l’entreprise.

Procédure d’alerte interne et respect des données personnelles

SIGVARIS a mis en place un dispositif interne d’alerte professionnelle, permettant à tout collaborateur de signaler, en toute bonne foi, des comportements susceptibles de constituer une infraction au droit de la concurrence (par exemple une entente ou un échange d’informations sensibles).

Ce dispositif :

fonctionne dans le respect des règles françaises et européennes de protection des données personnelles (RGPD et loi « informatique et libertés »).
s’appuie sur les recommandations de la CNIL, qui a publié un référentiel et une FAQ détaillant les bonnes pratiques applicables aux dispositifs d’alerte professionnelle.
peut couvrir, le cas échéant, la lutte contre les pratiques anticoncurrentielles, conformément aux orientations de la CNIL.
garantit la confidentialité des signalements et la protection des lanceurs d’alerte de bonne foi.

En complément, nous encourageons tous les collaborateurs, en cas de doute sur la licéité d’une situation (demande d’un partenaire, projet de coopération avec un concurrent, participation à une réunion professionnelle, etc.), à contacter immédiatement le référent conformité concurrence.

Transparence et coopération avec les autorités de concurrence

Une démarche de transparence responsable

SIGVARIS entend entretenir des relations transparentes et responsables avec les autorités françaises et européennes de concurrence (Autorité de la concurrence, Commission Européenne, DGCCRF), conformément aux textes en vigueur. Nous considérons qu’il est de notre devoir et de notre intérêt de :

prévenir autant que possible les manquements grâce à un programme de conformité efficace.
détecter rapidement les situations à risque grâce à nos mécanismes internes d’alerte et de contrôle.
traiter sans délai toute infraction constatée et, le cas échéant, coopérer de manière appropriée avec les autorités compétentes.

Réponse appropriée en cas de manquement avéré

Si une pratique anticoncurrentielle venait malgré tout à être identifiée, nous nous engageons à :

y mettre fin sans délai.
analyser les causes du manquement et renforcer nos dispositifs de prévention.
évaluer, avec nos conseils juridiques, l’opportunité des mécanismes prévus par le droit français et européen afin de limiter l’impact financier et réputationnel pour l’entreprise, lorsque ces dispositifs sont applicables.