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Conditions générales de vente

SIGVARIS SAS, France

Conditions générales de vente du site de vente en ligne à compter du 12 septembre 2018

 

Article 1 - Dispositions générales

Les présentes conditions générales de vente sont conclues entre:

1.     D’une part, la société SIGVARIS SAS au capital de 6 555 308 € ayant siège social Rue B. Thimonnier à Saint Just Saint Rambert (42170) France , ayant pour  numéro unique d’identification  384 137 857  – RCS Saint Etienne (le Vendeur),

2.     Et d’autre part, les clients faisant l’acquisition de produits dans le cadre de leur activité professionnelle (le Client) sur le site www.shop.sigvaris.fr.

 

Elles s’appliquent exclusivement aux commandes livrées en France métropolitaine et en Corse.

Le fait de passer commande sur le site implique l'adhésion sans réserve du Client à la dernière version de ces Conditions Générales de Vente, à l'exclusion de tous autres documents émis par le Client.

Toute passation de commande sur le site www.shop.sigvaris.fr  suppose la prise de connaissance des présentes Conditions Générales de Ventes ainsi que l'accord du Client sans réserve, ni exceptions, sur l'intégralité des dispositions.

SIGVARIS se réserve la possibilité d'adapter ou de modifier les présentes Conditions Générales de Vente à tout moment. En ce cas, seules les Conditions Générales de Vente en vigueur lors de la prise de commande seront alors applicables.

Le renseignement des informations nominatives collectées dans le cadre de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant nécessaires pour le traitement et la livraison des commandes ainsi que pour l’établissement des factures. Ces informations sont strictement confidentielles. Le défaut de renseignement implique le rejet automatique de la commande.  La Société SIGVARIS est le responsable de traitement. La licéité du traitement repose sur le consentement des personnes concernées. Est destinataire de vos données personnelles : la société SIGVARIS. Les données sont transférées en Irlande (pays membres de l’Union Européenne) et aux Etats-Unis chez un partenaire ayant adhéré au Privacy Shield et s’étant enregistrée comme telle auprès de l’administration américaine. Nous exigeons de nos partenaires qu’ils mettent en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles pour assurer la confidentialité et la sécurité des données.  Les données sont conservées pendant une année après la fermeture de votre compte client. Conformément à la Loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement Général pour la Protection des Données n° 201 du 27 avril 2016, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et de portabilité des informations qui vous concernent ainsi que d’un droit d’opposition et de limitation du traitement. Vous pouvez également formuler des directives quant à la conservation, à l’effacement et à la communication de vos données à caractère personnel après votre décès. Vous pouvez exercer ces droits par courrier électronique en vous adressant à l’adresse suivante : GestionDesDonneesPersonnellesE-commerce@sigvaris.com. Enfin, vous avez le droit d’introduire une réclamation directement auprès de la CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés).

 

Article 2 – Commandes

2.1. Passation et confirmation de la commande

Commandes effectuées sur www.shop.sigvaris.fr avec création d’un compte client.

Lors de son inscription, le Client s’engage à fournir des indications exactes et complètes. L’identifiant et le mot de passe permettant l’accès à notre site sont confidentiels et ne doivent pas être divulgués à des tiers.

Le Vendeur ne saurait être tenu responsable de l’impossibilité de livrer, en cas d’erreur du Client dans le libellé des coordonnées du destinataire de la commande

Le Client effectue sa commande à partir des produits présentés sur le site www.shop.sigvaris.fr. Il appartient au Client de sélectionner le ou les produits qu’il souhaite commander conformément aux indications figurant sur le site. Une fois les produits sélectionnés, le Client a la possibilité de vérifier le contenu de sa commande ainsi que le prix total de celle-ci en cliquant sur le lien « Mon Panier ».

Le Client confirme sa commande en cliquant sur le bouton « Commander » et parallèlement en cochant la case « J’accepte les Conditions Générales de Vente », le Client déclare accepter pleinement et sans réserve cette commande ainsi que l’intégralité des Conditions Générales de Vente. Toute commande validée vaut notamment acceptation du prix correspondant au(x) produit(s) commandé(s).

Une fois sa commande validée, le Client reçoit à l’adresse électronique qu’il a communiqué un accusé de réception de sa commande. Cet accusé de réception rappelle le montant facturé, les produits commandés et les modalités de livraison de la commande. Le Client accepte que les systèmes d’enregistrement de la commande vaillent preuve de l’achat et de sa date.
le Client reconnait également avoir consulté les informations légales figurant dans les mentions légales, et ce, préalablement à la création de son compte client.

SIGVARIS se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales de Ventes en tant que nécessaire et à sa seule discrétion. L’utilisation du site et la délivrance des produits sont toujours soumis à la version en cours des Conditions Générales de Vente postée sur le site au moment de la passation de la commande et accessible au Client au moment de cette utilisation.

SIGVARIS se réserve le droit de refuser une demande d’inscription à la plateforme émanant d’une personne physique ou morale n’acceptant pas de se conformer aux Conditions Générales de Ventes ou ne renseignant pas l’intégralité ou de bonne foi les formulaires d’inscription.

 

Article 3 – Disponibilité

Les offres de produits et de prix sont valables tant qu’elles sont visibles sur le site. En cas d’indisponibilité d’un produit après passation de la commande, et ce pour quelque raison que ce soit – rupture de stock temporaire (en cas de commandes simultanées par exemple) ou indisponibilité définitive dudit produit – cela aura pour conséquence la livraison de la commande en plusieurs lots. Le Client en sera rapidement informé par le service clients de SIGVARIS.

 

Article 4 – Prix

Les prix des produits vendus sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande.

Pour les Clients professionnels, les prix sont libellés en euros et calculés hors taxes (HT) afin que lesdits Clients puissent récupérer la TVA. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA et des frais de transport applicables au jour de la commande.

Pour les Clients particuliers, les prix sont affichés toutes taxes compris (TTC), majorés des frais de transport.


Le Vendeur s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, il s'engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande.

Tous impôts, taxes, droits ou autres prestations à payer en application de la règlementation française sont à la charge du Client. 

Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que le Vendeur serait amené à octroyer dans le cadre d’une négociation effectuée antérieurement avec le Client.

 

Article 5 – Paiement

Le règlement des commandes s’effectue en ligne, au moment de l’achat, par carte bancaire (Visa ou MasterCard et autres cartes bleues), ou par virement bancaire pour les Clients professionnels.

Lors de la finalisation du processus de commande, le Client est invité à saisir son numéro de carte bancaire, la date d’expiration ainsi que les trois derniers chiffres du cryptogramme visuel figurant au dos de sa carte.

Le débit de la carte bancaire sera effectué au moment de la validation de la commande.

Pour les Clients particuliers, le prix est payable en totalité au jour de la passation de la commande. Le Vendeur n’est pas tenu de procéder à la livraison des produits commandés si le prix ne lui a pas été préalablement réglé en totalité. Sauf stipulation contraire, le Vendeur n'accorde aucun escompte.

Pour les Clients professionnels payant par virement bancaire, toute somme non payée donnera lieu à l’application de pénalités d’un montant égal à trois fois le taux de l’intérêt légal.

Une indemnité forfaitaire de 40 euros sera appliquée en cas de retard de paiement pour frais de recouvrement, en application de l’article L441-6 du code de commerce.

En cas de défaut de paiement, la vente sera résolue de plein droit sans mise en demeure préalable. Le Vendeur pourra demander la restitution des produits, sans préjudice de tous autres dommages et intérêts.

Le Client accepte de recevoir ses factures sous forme électronique. Ces factures dématérialisées tiennent lieu de facture d'origine.

 

Article 6 – Conditions et délais de livraison

La livraison est effectuée au lieu indiqué par le Client au moment de la commande.

Le Vendeur livre exclusivement en France Métropolitaine et en Corse. Le Vendeur se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande prévoyant une livraison à une adresse située en dehors de cette zone géographique.

Le délai de livraison est de 2 à 5 jours ouvrés pour la France métropolitaine et la Corse à compter de la passation de la commande.

La date de livraison est calculée en tenant compte du délai de préparation d’expédition de la commande auquel est ajouté le délai de livraison du transporteur.

Le délai de livraison indiqué lors de la passation de la commande n'est donné qu'à titre indicatif et n'est aucunement garanti.

 Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit du Client à :

·         l'allocation de dommages et intérêts ;

·         l'annulation de la commande.

Les coûts de livraison des produits sont les suivants :

Pour les Clients Professionnels : aucun frais de livraison ne seront facturés en sus

Pour les Clients « Particuliers » : les frais de port sont forfaitaires et sont facturés en complément du prix des produits comme suit :  6.90€ TTC (Colissimo).

 

Article 7 – Rétractation

 Dans les conditions prévues par l'article L121-20 du code de la consommation et dans le cadre de la vente à distance, le consommateur (Client particulier) dispose d’un délai de 14 jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception, le cas échéant, des frais de retour. Lorsque le délai de 14 jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

Le droit de rétractation ne s’applique pas à la vente aux professionnels.

 

Article 8 – Retours

Pour tout produit qu’il devrait retourner pour défaut, le Client doit contacter le Vendeur par courriel à sigvarispro@sigvaris.com.

Tout retour de produit doit nécessairement faire l'objet d'un accord préalable et exprès entre le Vendeur et le Client. Tout produit retourné sans cet accord sera tenu à la disposition du Client et ne donnera pas lieu à un échange. Aucun retour ne sera accepté après un délai de quinze (15) jours suivant la date de livraison. 

Pour toute reprise acceptée par le Vendeur, un produit neuf équivalent sera envoyé au Client à l’adresse qu’il avait indiquée lors de sa commande initiale.

Les frais de port seront à la charge du Vendeur.

 

Article 9 – Vices cachés

Tout défaut relevant des vices cachés devra être signalé à SIGVARIS dans les plus brefs délais suivant leur révélation. Il est entendu par vice caché tout défaut du produit non visible par le Vendeur ou le Client et qui rend son utilisation impossible ou qui porte atteinte à son efficacité.

 

Article 10 – Responsabilité

La responsabilité de SIGVARIS ne peut être engagée pour un dommage quel qu’il soit, provoqué par des conditions anormales d’utilisation ou qui ne respecterait pas les instructions et spécifications de SIGVARIS, par un entretien défectueux, par un stockage inadapté ou une usure normale des produits.

 

Article 11- Réserve de propriété

La livraison n’emporte pas transfert de propriété. Le transfert de propriété des produits de SIGVARIS est suspendu jusqu’à complet paiement du prix de ceux-ci par le Client, en principal et accessoire, même en cas d’octroi de délais de paiement. Toute clause contraire est réputée non écrite, conformément à l’article L. 624-16 du Code de commerce.

De convention expresse, SIGVARIS pourra faire jouer les droits qu’elle détient au titre de la présente clause de réserve de propriété, pour lune quelconque de ses créances, sur la totalité de ses produits en possession du Client, ces derniers étant conventionnellement présumés être ceux impayés, et SIGVARIS pourra les reprendre ou les revendiquer en dédommagement de toutes ses factures impayées, sans préjudice de son droit de résolution des ventes en cours en cas de retard de paiement d’une facture émise à destination du Client.

Pour prétendre se prévaloir de la présence clause il suffira à SIGVARIS de faire connaître sa volonté formelle de se voir restituer les marchandises par une lettre recommandée avec AR adressée au

Le transfert des risques de perte ou de détérioration des articles intervient au moment de la remise des produits par SIGVARIS au transporteur.

 

Article 12 – Propriété intellectuelle

 Les photographies, visuels, marques, logos, schémas, nomenclatures techniques et commerciales, catalogues, brochures, notices, brevets, modèles et dessins (liste non exhaustive) figurant sur le site www.shop.sigvaris.fr demeurent la propriété de SIGVARIS. En conséquence, le Client s’interdit d’en effectuer une quelconque diffusion ou reproduction totale ou partielle sans l’accord préalable de SIGVARIS.

 

Article 13 – Droit applicable, différends

Les présentes conditions et les ventes qu’elles régissent sont soumises à la loi française.

Le siège social de SIGVARIS étant situé à 42170 Saint Just Saint Rambert (France), toute contestation, différend, litige qui n'aura pas pu être réglée à l’amiable sera de la compétence exclusive des Tribunaux du domicile du siège social de SIGVARIS à qui attribution de compétence est faite, même en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie, et quel que soit le mode de paiement.